Obtenir un NDA pour son organisme de formation en 2026

Créer son organisme de formation et obtenir son NDA en 2026

Créer un organisme de formation en 2026 implique deux jalons indissociables : l’immatriculation (statut juridique et SIREN/SIRET) et l’obtention du numéro de déclaration d’activité (NDA).

Le NDA, attribué par la DREETS après la déclaration d’activité, est la pièce d’identité administrative des prestataires de formation. Il ne vaut pas reconnaissance qualité, mais conditionne l’exercice légal et l’accès aux financements publics et mutualisés sous réserve d’être certifié Qualiopi.

En pratique, vous créez la structure, signez un premier contrat ou une convention de formation, puis déclarez l’activité dans les trois mois pour obtenir votre NDA.

L’enjeu business est clair : un NDA permet d’opérer avec des clients, d’être éligible aux dispositifs (OPCO, France Travail, CPF via EDOF après Qualiopi), d’industrialiser son offre (catalogue, inter/intra, distanciel) et d’installer une crédibilité commerciale. À l’inverse, démarrer sans NDA expose à des refus de prise en charge et à des sanctions administratives.

Pourquoi créer un organisme de formation en 2026 : contexte, objectifs et priorités

Le NDA sert d’identifiant officiel auprès de l’État et des financeurs et couvre les actions de formation, les bilans de compétences, la VAE ou encore l’apprentissage selon le périmètre déclaré.

Contrairement à Qualiopi, le NDA n’est pas un label qualité ; il ouvre la porte aux démarches administratives qui permettent ensuite d’activer les financements publics et mutualisés une fois la certification obtenue.

2026 : une année charnière pour les prestataires

Depuis la généralisation de Qualiopi en 2022 et la vague de mesures anti-fraude autour du CPF, le secteur est entré dans une phase de consolidation. Les règles ne changent plus tous les six mois, mais les exigences deviennent plus fines : traçabilité renforcée, preuves numériques plus détaillées, articulation France Travail–OPCO plus sélective et reste à charge CPF désormais mieux encadré.

Dans ce contexte, 2026 représente une opportunité pour les formateurs indépendants et les PME déjà structurés.

Le marché valorise davantage les organismes capables de démontrer leur sérieux, de documenter leurs actions et de proposer une offre claire, ciblée et rentable. C’est le moment où la conformité devient un avantage concurrentiel plutôt qu’une contrainte.

Publics concernés et modèles économiques possibles

Les acteurs ne se positionnent pas tous de la même manière.

Un indépendant s’appuie généralement sur une expertise pointue et une relation commerciale directe, qu’il s’agisse d’intervenir auprès d’un nombre limité de clients B2B ou d’animer des sessions spécialisées à forte valeur ajoutée.

Une PME ou un cabinet de formation adopte une logique plus industrielle, avec un catalogue inter/intra, des accords structurants avec les OPCO et une intégration plus poussée des outils CRM et LMS.

Les CFA, eux, évoluent sur des cycles long terme avec un suivi administratif dense, tandis que les acteurs publics et parapublics répondent à des logiques territoriales et institutionnelles.

Dans tous les cas, les modèles viables en 2026 combinent ventes directes aux entreprises, financements mutualisés lorsque la conformité est assurée, et éventuellement CPF sur des produits très cadrés et correctement tracés.

Histoire et évolution réglementaire du NDA jusqu’à 2026

Le numéro de déclaration d’activité (NDA) est l’identifiant attribué par la DREETS à tout prestataire de formation, de VAE, de bilans de compétences ou d’apprentissage.

Il doit être demandé dans les trois mois suivant la signature du premier contrat ou la conclusion de la première convention.

L’évolution réglementaire éclaire son importance : la réforme de 2014 a renforcé les obligations documentaires.

La période 2018–2019 a introduit le Référentiel National Qualité (RNQ) et la marque Qualiopi.

En 2022, Qualiopi est devenue indispensable pour mobiliser les financements publics et mutualisés.

Les années 2023–2024 ont été marquées par la lutte anti-fraude CPF et le durcissement des contrôles.

2025 voit la consolidation du dispositif et une coordination accrue entre DREETS et financeurs.

Le NDA permet d’exercer légalement et d’assurer le dialogue administratif (BPF, contrôles, mises en conformité).

Le RNQ/Qualiopi, lui, conditionne l’éligibilité aux financements : OPCO, CPF, France Travail.

Sans NDA, l’activité est illégale. Sans Qualiopi, les financements publics ou mutualisés restent inaccessibles, sauf rares exceptions.

Sur le terrain, les services régionaux vérifient la cohérence du programme, les moyens mobilisés, les feuilles d’émargement et d’assiduité, la conformité des conventions et la tenue du BPF.

Les retraits de NDA ou les refus de prise en charge interviennent généralement lorsque les documents sont incomplets, imprécis ou ne prouvent pas la réalité de l’action.

Pour créer un organisme aujourd’hui, l’enjeu est d’anticiper les exigences dès le premier contrat : formaliser un programme solide, tracer l’assiduité et les résultats, organiser les preuves et s’équiper d’un système d’information fiable.

Une stratégie "CPF-first" sans base qualité robuste expose à des refus immédiats de financement : les financeurs scrutent désormais la traçabilité et la sincérité des actions.

L’exemple est parlant : un organisme qui lance des classes virtuelles sans programme clair ni preuves d’assiduité peut obtenir le NDA, mais sera rapidement bloqué lors des contrôles. À l’inverse, une documentation structurée dès le départ sécurise l’activité et accélère la montée en charge.

En 2026, les contrôles deviennent plus "data-driven", avec un partage d’informations plus important entre financeurs et DREETS et une vigilance accrue sur les formations 100 % distancielles.

Mais cette exigence ouvre une opportunité : construire une conformité "by design", crédible et démontrable, pour accéder plus rapidement aux marchés réglementés.

Procédure 2026 pour obtenir son NDA

Étape 1 – Vérifier que tu es bien concerné

Tout organisme ou formateur qui réalise des actions de formation pro, VAE, bilans de compétences ou apprentissage doit déposer une déclaration d’activité dans les 3 mois suivant la première action payante.

👉 Fiche officielle : Déclaration d’activité des formateurs et organismes de formation – service-public.fr

Étape 2 – Immatriculer la structure (avant toute demande)

• Créer ou régulariser la structure via le Guichet des formalités des entreprises pour obtenir un n° SIREN/SIRET et une inscription au Registre national des entreprises (RNE).
• Vérifier que l’objet social permet bien l’activité de formation (code NAF compatible, mentions dans les statuts, etc.).

Étape 3 – Réaliser une première action de formation

• Conclure un contrat ou une convention de formation conforme (et pas un simple devis) entre l’organisme et le client.
• Dispenser effectivement tout ou partie de la formation (feuilles d’émargement, facture émise, etc.).
• Noter la date de signature et la date de réalisation : le délai de 3 mois pour déposer la déclaration court à partir de cette première action.

Sans cette première action réalisée, la DREETS ne peut pas enregistrer la déclaration.

Étape 4 – Préparer le dossier de déclaration

Selon ta forme juridique, les pièces varient un peu, mais en pratique on retrouve systématiquement :

• Justificatif d’attribution du SIREN (extrait RNE / Kbis / avis de situation INSEE).
• Casier judiciaire n°3 du dirigeant (pour une personne morale) ou du déclarant (pour une personne physique).
• Copie du contrat ou de la convention de formation de la première action (ou à défaut bon de commande/facture + éléments prouvant sa réalisation).
• Programme détaillé de la formation (objectifs, public visé, durée, modalités pédagogiques, modalités d’évaluation).
• CV des formateurs ou note de présentation des compétences internes/externalisées.
• Règlement intérieur applicable aux stagiaires (obligatoire au-delà d’un certain seuil, mais recommandé dès le départ).
• Attestation d’assurance RC professionnelle couvrant l’activité de formation.
• Le cas échéant, tout document montrant les moyens pédagogiques, techniques et financiers (locaux, plateforme, outils, etc.).

Étape 5 – Déposer la déclaration d’activité

Tu as deux voies possibles : en ligne (recommandé) ou par courrier.

5.1. Télédéclaration via Mon Activité Formation (MAF)

1. Créer un compte et se connecter sur :
2. 👉 Mon Activité Formation – portail officiel
3. S’identifier avec le SIRET de la structure.
4. Remplir en ligne le formulaire de déclaration d’activité (équivalent du Cerfa 10782*05).
5. Téléverser toutes les pièces justificatives préparées à l’étape 4.

Dans la plupart des régions, MAF remplace désormais l’envoi papier classique.

5.2. Déclaration papier (solution de secours)

1. Télécharger le Cerfa 10782*05 – Déclaration d’activité d’un organisme ou prestataire de formation :
2. 👉 Formulaire Cerfa 10782*05 – service-public.fr
3. Remplir le formulaire et joindre toutes les pièces justificatives.
4. Envoyer le dossier complet au service régional de contrôle de la DREETS compétent pour ton établissement (adresse disponible dans l’Annuaire SRC).

Étape 6 – Suivre l’instruction et obtenir le NDA

La DREETS dispose en principe de 2 mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer.

Le silence au-delà de ce délai vaut enregistrement de la déclaration.

Elle peut demander des compléments (programme trop vague, convention non conforme, absence d’assurance, etc.). Il faut y répondre dans les délais indiqués, sinon le dossier peut être rejeté.

Une fois la déclaration acceptée, tu reçois :

• Un courrier ou un accusé de déclaration mentionnant ton Numéro de Déclaration d’Activité (NDA).
• Les informations de connexion utiles (notamment pour le futur Bilan pédagogique et financier).

Ce NDA doit ensuite être mentionné sur tes conventions, contrats, factures et supports de communication.

Étape 7 – Après le NDA : obligations minimales

Pour conserver ton NDA actif, tu devras :

• Établir chaque année un Bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant ton activité de formation.
• Le déposer en ligne sur Mon Activité Formation dans les délais fixés.
• Informer la DREETS en cas de changement important (coordonnées, SIRET, cessation d’activité, etc.).

Impacts concrets et coûts liés à l’obtention du NDA en 2026

Les coûts associés demeurent relativement accessibles : la déclaration d’activité elle-même est gratuite.

Une assurance RC professionnelle se situe généralement entre 150 et 500 € HT par an.

Un socle d’outils numériques représente entre 40 et 250 € HT par mois selon les solutions retenues.

La préparation Qualiopi peut être réalisée en autonomie ou avec accompagnement, pour un budget variant de 0 à 3 000 € HT.

L’audit initial, pour un petit organisme, oscille en moyenne entre 1 000 et 2 000 € HT. À cela s’ajoute le temps interne consacré à la structuration documentaire et à la mise en conformité.

Pour un indépendant, un investissement raisonnable peut avoir un effet de levier important. Avec un pack d’outils à 99 € par mois et un accompagnement Qualiopi de l’ordre de 1 500 €, il devient possible d’ouvrir 50 à 70 % de son chiffre d’affaires potentiel au financement OPCO, ce qui améliore nettement le taux de signature et stabilise la trésorerie.

L’année 2026 offre ainsi de vraies opportunités : optimiser le mix de financement entre OPCO et reste à charge, sécuriser les délais de remboursement et fluidifier les relations avec les financeurs.

Reste la nécessité de maîtriser son exposition : éviter une dépendance excessive à un financeur unique, suivre les plafonds de prise en charge, et respecter strictement les règles de communication commerciale afin de rester conforme dans un contexte de contrôles renforcés.

Évolutions probables et stratégies d’adaptation pour 2026–2028

Un cadre réglementaire plus strict mais plus lisible

La période 2026–2028 devrait consolider le cadre du NDA et de Qualiopi.

Les DREETS, la Caisse des Dépôts et les OPCO coordonnent davantage leurs contrôles, avec une attention particulière portée au distanciel, aux preuves d’assiduité et à la cohérence documentaire.

Le RNQ pourrait évoluer par petites touches: clarifications d’indicateurs, harmonisation entre régions, exigences accrues de traçabilité, sans remise en cause du modèle actuel.

Accélération technologique et nouvelle normalité pédagogique

Les innovations pédagogiques s’intensifient : l’e-learning multimodal devient la norme, l’IA générative simplifie la conception des contenus et la personnalisation, et les signatures électroniques horodatées ou badges numériques renforcent l’authenticité des preuves.

Ces avancées offrent un levier de productivité, mais imposent une gouvernance solide sur les données, la propriété intellectuelle et la conformité RGPD.

Financements hybrides et montée de la “preuve d’impact”

Le financement des formations évolue lui aussi vers des schémas mixtes mêlant prise en charge OPCO, participation entreprise et reste à charge CPF.

Les financeurs accordent désormais davantage d’importance à la démonstration d’efficacité : compétences réellement acquises, progression mesurable, employabilité. La valeur se déplace du déclaratif vers l’évidence chiffrée.

Une adaptation progressive mais indispensable

Pour rester compétitifs, les organismes gagnent à structurer une veille active, à anticiper les exigences dès la conception pédagogique et à sécuriser leur système d’information.

Documenter les preuves au fil de l’eau, maintenir un suivi qualité régulier et surveiller les signaux institutionnels permet de réduire les risques et d’éviter les réorganisations dans l’urgence.

Illustration et enjeux

Un organisme équipé d’un LMS moderne, avec suivi détaillé des activités et signature électronique qualifiée, anticipe naturellement les futures exigences tout en réduisant son exposition aux contestations.

L’opportunité réside dans cette capacité à prendre de l’avance sur la preuve d’impact : le risque, à l’inverse, dans l’obsolescence d’outils qui ne répondraient plus aux attentes des financeurs ou dans une dépendance trop forte à un mode de financement unique.