Remplir le BPF 2026 : Guide Pratique pour Organismes de Formation

La campagne du bilan pédagogique et financier 2026 est officiellement ouverte depuis le 1er avril sur la plateforme Mon Activité Formation. La campagne se clôture le 31 mai 2026 — un report par rapport à la date réglementaire du 30 avril, accordé par le ministère du Travail comme les années précédentes.

Si vous dirigez un organisme de formation ou si vous êtes en charge de sa gestion administrative, ce rendez-vous annuel avec la DREETS est incontournable. Un BPF non transmis peut entraîner la caducité de votre numéro de déclaration d'activité (NDA), avec des conséquences majeures sur votre activité et vos possibilités de financement.

Ce guide vous accompagne pas à pas pour remplir votre BPF correctement, que vous soyez formateur indépendant ou petite structure.

Qu'est-ce que le bilan pédagogique et financier ?

Le BPF est une déclaration annuelle obligatoire imposée par l'article L6352-11 du Code du travail. Tout prestataire de formation détenteur d'un NDA doit transmettre chaque année un document retraçant l'emploi des sommes reçues et dressant un bilan de son activité pédagogique et financière.

Concrètement, il s'agit du formulaire Cerfa n° 10443*17 qui couvre :

• Le chiffre d'affaires formation, ventilé par source de financement
• Les charges engagées pour délivrer les formations
• Les effectifs de formateurs mobilisés
• Le nombre de stagiaires et les heures de formation réalisées
• Les spécialités et objectifs des formations dispensées

Qui doit déposer le BPF ?

Sont concernés les titulaires d'un NDA, et notamment :

• Les organismes de formation (OF)
• Les centres de formation d'apprentis (CFA) — obligation pleinement intégrée depuis le 1er janvier 2022 suite à la loi Avenir professionnel
• Les prestataires de bilans de compétences et de VAE disposant d'un NDA

Même si vous n'avez réalisé aucune action de formation sur l'exercice, vous devez déposer une déclaration « néant ». L'absence de dépôt peut entraîner la caducité de votre NDA (article L6351-6 du Code du travail).

Le BPF, bien plus qu'une formalité

Au-delà de l'obligation légale, le BPF sert plusieurs objectifs :

• Contrôle de l'État : c'est l'outil principal de la DREETS pour superviser l'activité des prestataires de formation
• Démarche qualité : le dépôt du BPF participe à votre veille réglementaire, un élément attendu dans le cadre de la certification Qualiopi (indicateur 23 du Référentiel National Qualité)
• Statistiques sectorielles : les BPF agrégés permettent à l'État de publier les données nationales sur le marché de la formation professionnelle

Base légale : article L6352-11 du Code du travail — tout prestataire de formation doit adresser chaque année un bilan pédagogique et financier à l'autorité administrative.

Calendrier BPF 2026 : les dates clés

Le BPF porte sur les données de votre activité de formation au cours du dernier exercice comptable clos. Pour la majorité des structures dont l'exercice coïncide avec l'année civile, il s'agit de la période du 1er janvier au 31 décembre 2025. Si votre exercice comptable suit un calendrier décalé, c'est le dernier exercice clôturé avant la date de dépôt qui est concerné.

Source : la campagne 2026 est ouverte du 1er avril au 31 mai 2026 (Centre Inffo, DREETS). La notice du Cerfa 10443*17 précise que la transmission doit intervenir avant le 30 avril de chaque année, mais l'administration accorde un délai supplémentaire depuis plusieurs campagnes.

Où et comment déposer le BPF ?

Le dépôt se fait exclusivement en ligne sur la plateforme Mon Activité Formation (MAF), accessible via le portail « Mes démarches emploi et formation professionnelle » avec vos identifiants EFP Connect.

Avant de commencer, vérifiez ces points :

1. Testez votre connexion EFP Connect bien avant la date limite pour résoudre tout problème d'accès
2. Identifiez le « responsable des accès » et le « déclarant » dans votre structure — si le responsable a changé, mettez à jour les droits rapidement
3. Anticipez la charge de fin de campagne — la plateforme peut être plus lente dans les derniers jours

Pièces à joindre selon votre situation

La notice officielle du BPF précise que les organismes de droit privé dont les produits au titre de la formation professionnelle continue dépassent 15 244 € HT doivent joindre à leur déclaration :

• Le bilan comptable
• Le compte de résultat
• L'annexe comptable

Si vous êtes en dessous de ce seuil ou si vous êtes un organisme de droit public, ces pièces ne sont pas exigées. Vérifiez votre situation avant de valider votre déclaration.

Remplir le BPF cadre par cadre

Le formulaire Cerfa 10443*17 comporte 8 cadres (A à H). Voici le détail de ce qui est attendu dans chacun.

Cadres A et B — Identification de l'organisme

En grande partie pré-remplis avec les données de votre structure (NDA, SIRET, adresse, forme juridique). Vérifiez simplement leur exactitude et renseignez :

• Votre période de référence comptable (12 mois en général)
• Si vous avez dispensé des formations à distance (FOAD) sur l'exercice

Cadre C — Produits : votre chiffre d'affaires formation

Détaillez votre CA formation hors taxes, en comptabilité d'engagement (c'est-à-dire les produits de l'exercice concerné, et non les encaissements), ventilé par source :

Point de vigilance : le BPF attend la comptabilité d'engagement. Un produit rattaché comptablement à l'exercice 2025 doit figurer dans le BPF, même si le règlement est intervenu en 2026. Référez-vous à vos états comptables pour éviter les écarts.

Cadre D — Charges liées à la formation

Le volet « dépenses » de votre activité :

• Charges totales de formation
• Salaires bruts des formateurs
• Achats de prestations de formation externes
• Frais de fonctionnement : locaux, matériel, logiciels

Pour les structures à activité mixte (formation + autre activité, par exemple du conseil), une clé de répartition documentée est nécessaire pour isoler les charges de formation. Conservez le détail du calcul : la DREETS peut vous le demander en cas de contrôle.

Cadre E — Personnel de formation

Deux catégories à renseigner :

• Personnel interne : salariés formateurs, vacataires, bénévoles, travailleurs indépendants
• Personnel sous-traité : formateurs externes, personnes en portage salarial

Pour chaque catégorie, indiquez le nombre de personnes et les heures de face-à-face pédagogique effectivement réalisées.

Attention : seules les heures passées devant les stagiaires comptent. Les heures de préparation, d'ingénierie pédagogique, de correction ou de suivi administratif sont exclues du décompte. La notice BPF est explicite sur ce point.

Cadre F — Bilan pédagogique des formations directes

Le cadre le plus détaillé, en 4 sous-parties :

F-1 — Stagiaires par statut : Comptez chaque personne une seule fois par action de formation, avec un seul statut parmi : salarié du privé, apprenti, demandeur d'emploi, particulier, autre.

F-2 — Sous-traitance confiée : Heures réalisées par des sous-traitants pour votre compte (vous êtes donneur d'ordre).

F-3 — Objectifs des formations : Classez vos actions selon leur finalité : diplôme/titre RNCP, certification RS, bilan de compétences, perfectionnement professionnel, accompagnement VAE.

F-4 — Spécialités de formation (codes NSF) : Utilisez la nomenclature INSEE des spécialités de formation. Choisissez le code le plus précis correspondant à la dominante de chaque action. En cas de doute, privilégiez le domaine principal.

Cadre G — Activité en tant que sous-traitant

Si vous avez réalisé des formations pour le compte d'un autre organisme (vous êtes sous-traitant), détaillez cette activité ici.

Point important : les stagiaires déclarés en cadre G ne doivent pas être comptés une seconde fois en cadre F. Si vous travaillez exclusivement en sous-traitance, seul le cadre G est à remplir (la DREETS Occitanie le précise dans sa fiche pratique dédiée aux sous-traitants).

Cadre H — Attestation du dirigeant

Le responsable de l'organisme atteste l'exactitude des informations. Les données sont généralement pré-remplies. Vérifiez que le signataire correspond bien au représentant légal en exercice.

Les 8 erreurs fréquentes à éviter

1. Déclarer les heures vendues au lieu des heures réalisées

Le BPF porte sur les heures effectivement dispensées, pas sur les heures facturées ou planifiées. Si vous avez facturé 500 heures mais réalisé 420 (annulations, reports), c'est 420 qu'il faut déclarer.

2. Mélanger montants HT et TTC

Tous les montants sont à déclarer hors taxes, arrondis à l'euro. Piège fréquent pour les organismes exonérés de TVA qui ne manipulent pas cette distinction au quotidien.

3. Compter les heures de préparation

Seules les heures de face-à-face pédagogique entrent dans le cadre E. Préparation de supports, correction de travaux, ingénierie pédagogique : tout cela est exclu du décompte.

4. Oublier la déclaration « néant »

Aucune activité sur l'exercice ? Vous devez quand même déposer un BPF vierge. L'absence de dépôt peut entraîner la caducité de votre NDA, avec des conséquences en cascade sur votre capacité à exercer et à accéder aux financements.

5. Utiliser la comptabilité de trésorerie

Le cadre C attend la comptabilité d'engagement : les produits rattachés à l'exercice concerné, pas les encaissements effectifs. Référez-vous à vos états comptables pour garantir la cohérence.

6. Laisser des incohérences entre les cadres

L'administration peut vérifier la cohérence globale de votre déclaration. Le ratio entre votre chiffre d'affaires, vos heures de formation, le nombre de stagiaires et le nombre de formateurs doit être plausible.

Conseil : avant de valider, calculez votre taux horaire moyen (CA / heures totales) et vérifiez qu'il reste cohérent avec votre activité réelle.

7. Compter deux fois les stagiaires en sous-traitance

Un stagiaire formé dans le cadre d'une sous-traitance ne doit apparaître que dans un seul cadre : F (si vous êtes donneur d'ordre) ou G (si vous êtes sous-traitant).

8. S'y prendre la dernière semaine

La plateforme MAF peut ralentir fortement dans les derniers jours de campagne. Problèmes de connexion, temps de chargement... Déposez votre BPF dès que vos données sont prêtes pour éviter le stress inutile.

Préparer son BPF toute l'année : la méthode qui change tout

Le stress du BPF vient rarement de la complexité du formulaire. Il vient de la reconstitution des données. Quand vous devez retrouver 12 mois d'heures réalisées, recroiser vos conventions avec vos émargements et reventiler votre chiffre d'affaires par source de financement — le tout en quelques jours — le risque d'erreur augmente fortement.

Les organismes les plus sereins suivent leurs données en continu :

• Heures réalisées par action, par formateur, par mois
• Registre des stagiaires avec leur statut actualisé
• Ventilation du CA par source de financement au fil de la facturation
• Archivage structuré des conventions, contrats, feuilles d'émargement et attestations

C'est exactement ce type de suivi qu'un logiciel de gestion pour organisme de formation permet d'automatiser. Au lieu de jongler entre tableurs, e-mails et dossiers papier, vous centralisez vos données et les retrouvez en quelques clics au moment du BPF.

Le lien avec Qualiopi : les données que vous collectez pour le BPF recoupent en partie celles attendues dans votre démarche qualité — suivi des actions, traçabilité des résultats, veille réglementaire. Un suivi structuré de votre activité sert les deux démarches en même temps.

Sanctions : ce que vous risquez en cas de non-dépôt

Le Code du travail prévoit plusieurs conséquences en cas de BPF non transmis ou inexact :

Pour reprendre votre activité après une caducité, il faut déposer une nouvelle demande de NDA et, le cas échéant, relancer un processus de certification Qualiopi.

FAQ : Bilan Pédagogique et Financier 2026

Le BPF est-il obligatoire même sans activité de formation ?

Oui. Si vous détenez un NDA, vous devez transmettre une déclaration, même « néant ». L'absence de dépôt peut entraîner la caducité de votre numéro de déclaration d'activité, quel que soit votre volume d'activité.

Quelle est la date limite pour déposer le BPF en 2026 ?

La date réglementaire de transmission est le 30 avril (article R6352-23 du Code du travail). Pour la campagne 2026, le ministère du Travail a accordé un report : la plateforme Mon Activité Formation reste ouverte jusqu'au 31 mai 2026.

Quel exercice comptable couvre le BPF 2026 ?

Le dernier exercice comptable clos. Pour la plupart des structures dont l'exercice suit l'année civile, il s'agit de la période du 1er janvier au 31 décembre 2025. Si votre exercice suit un calendrier décalé, c'est le dernier exercice clôturé avant la date de dépôt qui est concerné.

Dois-je joindre mes comptes annuels au BPF ?

Cela dépend de votre situation. Les organismes de droit privé dont les produits au titre de la formation professionnelle continue dépassent 15 244 € HT doivent joindre leur bilan, compte de résultat et annexe comptable. En dessous de ce seuil, ces pièces ne sont pas exigées.

Dois-je déclarer les heures de préparation ?

Non. Seules les heures de face-à-face pédagogique effectivement réalisées sont à déclarer. Préparation, ingénierie, correction et suivi administratif en sont exclus.

Comment accéder à Mon Activité Formation ?

Rendez-vous sur le portail « Mes démarches emploi et formation professionnelle » et connectez-vous avec vos identifiants EFP Connect. Distinguez bien le « responsable des accès » (administrateur du compte) et le « déclarant » (personne qui saisit le BPF). Les droits doivent être activés en amont.

Les montants sont-ils à déclarer en HT ou TTC ?

Tous les montants doivent être déclarés hors taxes (HT), arrondis à l'euro. Même les organismes non assujettis à la TVA doivent veiller à la cohérence entre leur BPF et leurs états comptables.

Que signifient les heures-stagiaires dans le BPF ?

Les heures-stagiaires correspondent aux heures de formation multipliées par le nombre de stagiaires. Exemple : une session de 6 heures avec 12 stagiaires = 72 heures-stagiaires. Ce calcul permet de mesurer le volume réel de votre activité pédagogique.

Comment déclarer la sous-traitance dans le BPF ?

Si vous confiez des formations à un sous-traitant, déclarez-les en cadre F-2 (vous êtes donneur d'ordre). Si vous réalisez des formations pour le compte d'un autre OF, remplissez le cadre G (vous êtes sous-traitant). Ne comptez jamais les mêmes stagiaires dans les deux cadres.

Un logiciel de gestion peut-il aider à remplir le BPF ?

Oui. Un logiciel de gestion pour organisme de formation centralise vos données d'activité tout au long de l'année : heures réalisées, stagiaires par statut, conventions, chiffre d'affaires ventilé par source. Au moment du BPF, vous retrouvez toutes les informations nécessaires sans reconstitution manuelle.

Que se passe-t-il si je dépasse la date limite ?

Le non-dépôt du BPF peut entraîner la caducité de votre NDA. Votre organisme perd alors sa capacité à exercer en tant que prestataire de formation déclaré, ce qui peut avoir des conséquences sur votre certification Qualiopi et votre accès aux financements. Il faut dans ce cas refaire une demande de NDA pour reprendre l'activité.

Remplir le BPF est un exercice accessible quand on dispose des bonnes données au bon moment. La clé, c'est de structurer votre suivi administratif en amont pour que cette obligation devienne une formalité de quelques heures, pas un marathon de fin de mois.

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