Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 14 Mars 2026
1Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions commerciales et financières applicables à la souscription et à l'utilisation du service Planor, logiciel SaaS de gestion de la formation professionnelle, édité par :
- Dénomination sociale : PLANOR
- Forme juridique : Société par actions simplifiée (SASU)
- Capital social : 10 000 euros
- Président : Esteban ANTONIO-MOTA
- Adresse du siège social :
2 B rue Roger Salengro, 77164 Ferrières-en-Brie – France - SIRET : 100 903 780 00011
- RCS : Meaux
- N° de TVA intracommunautaire : FR57100903780
- Email de contact : esteban.antonio-mota@planor.fr
Ci-après désigné « le Prestataire ».
Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'un abonnement au service Planor par un client professionnel (ci-après « le Client »). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), la Politique de confidentialité et l'Accord de Traitement des Données (DPA).
Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2Service proposé
Planor est un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) accessible via navigateur internet, destiné aux organismes de formation et formateurs indépendants, offrant des fonctionnalités de gestion administrative, pédagogique, documentaire et réglementaire des formations professionnelles.
Le détail des fonctionnalités est décrit dans les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et sur le site planor.fr.
3Clientèle – Usage professionnel
Le service Planor est exclusivement destiné à un usage professionnel. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et reconnaît avoir la qualité de professionnel au sens du Code de la consommation.
Les présentes CGV ne sont pas soumises aux dispositions du Code de la consommation relatives à la protection du consommateur.
4Plans d'abonnement et tarification
4.1 Plans disponibles
Le Prestataire propose les plans d'abonnement suivants, aux tarifs hors taxes (HT) suivants :
| Plan | Prix mensuel | Prix annuel (par mois) | Prix annuel (total) |
|---|---|---|---|
| Découverte (gratuit) | 0 € | 0 € | 0 € |
| Indépendant | 49 € HT/mois | 39 € HT/mois | 468 € HT/an |
| Essentiel | 149 € HT/mois | 119 € HT/mois | 1 428 € HT/an |
| Pro | 359 € HT/mois | 299 € HT/mois | 3 588 € HT/an |
4.2 Limites d'utilisation
Chaque plan inclut des limites spécifiques en termes de ressources :
| Ressource | Découverte | Indépendant | Essentiel | Pro |
|---|---|---|---|---|
| Utilisateurs | 1 | 2 | 4 | 10 |
| Apprenants/an | 20 | 200 | 800 | 2 000 |
| Emails/mois | 50 | 1 000 | 4 000 | 10 000 |
| Stockage fichiers | 50 Mo | 500 Mo | 2 Go | 5 Go |
| Tokens IA/mois | 25 | 500 | 4 000 | 10 000 |
| Heures stagiaires | 20 | 200 | 800 | 2 000 |
| Automatisations | 15 | 15 | 15 | 15 |
| Formateurs | Illimité | Illimité | Illimité | Illimité |
4.3 TVA
Les prix indiqués s'entendent hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable est celle en vigueur au jour de la facturation et sera ajoutée au montant HT.
4.4 Révision des prix
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera communiquée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas la nouvelle tarification pourra résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 8.
5Période d'essai
Toute première souscription à un plan payant bénéficie d'une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours calendaires.
Pour bénéficier de la période d'essai, le Client doit renseigner un moyen de paiement valide par carte bancaire lors de son inscription.
Pendant la période d'essai, le Client dispose de l'ensemble des fonctionnalités du plan choisi. Le Client peut annuler son abonnement à tout moment pendant la période d'essai, sans frais.
En l'absence d'annulation avant l'expiration de la période d'essai, le premier paiement est automatiquement prélevé sur le moyen de paiement enregistré et l'abonnement débute selon la périodicité choisie.
6Modalités de paiement et facturation
6.1 Moyen de paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Aucun autre moyen de paiement (virement bancaire, chèque, prélèvement SEPA, mandat administratif) n'est accepté.
Planor ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Le traitement des paiements est entièrement délégué à Stripe, prestataire certifié PCI-DSS.
6.2 Facturation
La facturation est automatique, selon la périodicité choisie par le Client :
- Facturation mensuelle : le prélèvement intervient chaque mois à la date anniversaire de la souscription.
- Facturation annuelle : le prélèvement intervient en une seule fois pour l'année entière à la date anniversaire de la souscription.
Les factures sont mises à disposition du Client dans le portail de gestion Stripe et sont accessibles à tout moment.
6.3 Retard et défaut de paiement
En cas d'échec du prélèvement automatique, Stripe procède à des tentatives de recouvrement selon ses propres mécanismes.
En cas de non-paiement persistant :
- l'abonnement est automatiquement annulé,
- le compte Client est rétrogradé vers le plan Découverte (gratuit) avec application immédiate des limites correspondantes,
- les données excédant les limites du plan Découverte sont conservées mais deviennent inaccessibles.
Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.
7Durée, renouvellement et changement de plan
7.1 Durée
L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, avec une période de facturation mensuelle ou annuelle selon le choix du Client.
7.2 Renouvellement
L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance de la période de facturation (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l'article 8.
7.3 Upgrade (passage à un plan supérieur)
Le Client peut à tout moment passer à un plan supérieur (upgrade). Le changement prend effet immédiatement. Le montant restant dû sur la période en cours est calculé au prorata temporis et déduit du nouveau montant facturé.
7.4 Re-souscription après annulation
Un Client ayant résilié son abonnement peut à tout moment re-souscrire à un plan payant via Stripe Checkout. La re-souscription constitue une nouvelle souscription et ouvre une nouvelle période de facturation.
8Résiliation
8.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans justification, depuis le portail de gestion Stripe accessible depuis son compte Planor. La résiliation peut prendre effet :
- immédiatement, auquel cas l'accès au plan payant cesse immédiatement ;
- à la fin de la période de facturation en cours, auquel cas le Client conserve l'accès à son plan payant jusqu'à l'échéance.
En cas de résiliation, le compte est automatiquement rétrogradé vers le plan Découverte (gratuit). Aucun remboursement n'est dû pour la période de facturation en cours, sauf résiliation dans le cadre de la période d'essai.
8.2 Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement du Client en cas de manquement grave aux CGU ou aux présentes CGV, d'usage frauduleux ou abusif du service, ou de non-paiement persistant, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.
8.3 Conséquences de la résiliation
À la résiliation :
- le compte est rétrogradé vers le plan Découverte (gratuit),
- les données excédant les limites du plan Découverte sont conservées pendant quatre-vingt-dix (90) jours,
- le Client peut exporter ses données via les fonctionnalités standard de la plateforme pendant cette période,
- passé ce délai, les données excédentaires pourront être supprimées définitivement.
9Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
Le Client étant un professionnel agissant dans le cadre de son activité professionnelle, il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation au titre des présentes CGV. Toutefois, la période d'essai gratuite de quatorze (14) jours permet au Client de tester le service avant tout engagement financier.
10Disponibilité du service
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Toutefois, le service est fourni « en l'état » et le Prestataire ne garantit pas une disponibilité sans interruption.
Des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure. Le Prestataire s'efforcera d'en informer les Clients dans la mesure du possible.
11Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- des dommages indirects, y compris les pertes de chiffre d'affaires, de données, de bénéfices ou de clientèle,
- de l'inadéquation du service aux besoins spécifiques du Client,
- des décisions prises par le Client sur la base des informations ou contenus générés par Planor,
- de l'impossibilité d'accéder au service en raison de circonstances extérieures au Prestataire (défaillance du réseau internet, du fournisseur d'accès, etc.),
- des contenus et données importés ou générés par le Client via le service.
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire au titre des présentes CGV est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de la responsabilité.
12Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, grèves, défaillance des réseaux de télécommunications ou d'énergie, cyberattaques, décisions gouvernementales ou réglementaires.
13Données personnelles
Les conditions de collecte, de traitement et de protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité et l'Accord de Traitement des Données (DPA), qui font partie intégrante du cadre contractuel.
14Propriété intellectuelle
La souscription d'un abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du service Planor, pour la durée de l'abonnement.
Ce droit d'utilisation ne confère aucun droit de propriété sur le logiciel, son code source, son architecture, ses interfaces ou ses éléments graphiques. Toute reproduction, extraction, reverse engineering, revente ou exploitation concurrentielle est strictement interdite.
15Médiation et règlement des litiges
En cas de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
16Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation ou la résiliation des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Meaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
17Dispositions générales
17.1 Intégralité
Les présentes CGV, ensemble avec les CGU, la Politique de confidentialité et le DPA, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou verbal, portant sur le même objet.
17.2 Nullité partielle
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient leur plein effet.
17.3 Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera communiquée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des CGV modifiées.