Période de reconversion professionnelle : ce que les organismes de formation doivent savoir en 2026
Depuis début 2026, un nouveau dispositif a fait son entrée dans le paysage de la formation professionnelle : la période de reconversion. Applicable à compter du 1er janvier 2026 et précisé par les décrets du 28 janvier 2026, ce mécanisme issu de la loi du 24 octobre 2025 sur l'emploi des salariés expérimentés fusionne les anciens dispositifs Pro-A et TransCo en un cadre unique, plus lisible et plus accessible.
Pour les organismes de formation, ce changement n'est pas anodin. Il redessine les règles du jeu en matière de financement, de relations avec les OPCO et de gestion administrative des dossiers. Que vous soyez indépendant ou à la tête d'une petite structure, voici ce qu'il faut comprendre pour saisir cette opportunité.
Qu'est-ce que la période de reconversion ?
La période de reconversion est un dispositif qui permet à un salarié de se former en vue d'acquérir une nouvelle qualification, tout en conservant un lien avec son employeur. Elle peut viser une mobilité interne (évoluer au sein de la même entreprise) ou une mobilité externe (rejoindre une autre entreprise).
Un dispositif né d'une simplification
Jusqu'à fin 2025, deux dispositifs coexistaient pour accompagner les reconversions :
- Pro-A (reconversion ou promotion par alternance), réservé aux salariés en CDI dont la qualification était inférieure à un certain seuil
- TransCo (Transitions Collectives), ciblé sur les métiers fragilisés au sein d'une entreprise
Ces deux mécanismes, jugés complexes et peu lisibles, ont été fusionnés par la loi du 24 octobre 2025. Les décrets du 28 janvier 2026, notamment le décret n° 2026-40 relatif au financement, ont précisé les modalités de mise en oeuvre. Les actions Pro-A déjà engagées avant cette date continuent de suivre les anciennes règles jusqu'à leur terme.
Deux modalités distinctes
Reconversion interne : le contrat de travail est maintenu. Le salarié reste dans son entreprise, continue à percevoir sa rémunération et suit une formation pour évoluer vers un nouveau poste en interne.
Reconversion externe : le contrat de travail est suspendu. Le salarié intègre une autre entreprise en CDI ou CDD (6 mois minimum) avec une période d'essai. Si elle est concluante, le contrat initial prend fin. En cas d'échec, le salarié réintègre son poste d'origine ou un poste équivalent.
Qui est concerné et quelles formations sont éligibles ?
Un dispositif ouvert à tous les salariés
C'est l'un des changements majeurs par rapport à Pro-A : la période de reconversion est en principe ouverte à tout salarié, sans condition d'âge, d'ancienneté ou de niveau de qualification. C'est un élargissement significatif qui ouvre le dispositif à un public beaucoup plus large.
À noter : les branches professionnelles et les OPCO peuvent définir des publics prioritaires ou des critères complémentaires. Renseignez-vous auprès de l'OPCO concerné pour connaître les éventuelles conditions spécifiques à votre secteur.
Les qualifications visées
Les formations suivies dans le cadre d'une période de reconversion doivent permettre d'acquérir :
- Une certification inscrite au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles)
- Un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) de branche ou interbranche
- Des blocs de compétences rattachés à une certification
- Le socle de connaissances et de compétences (certification Cléa)
- Une Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)
Point important : pour la VAE et Cléa, il n'y a pas de durée minimale de formation exigée. Pour les autres parcours, la durée est encadrée.
Durée des formations
- Standard : entre 150 et 450 heures, réparties sur 12 mois maximum
- Étendue : un accord de branche ou d'entreprise peut porter la durée jusqu'à 2 100 heures sur 36 mois maximum
Pour un organisme de formation, cela signifie que le dispositif peut financer des parcours longs et structurants, pas seulement des formations courtes.
Comment fonctionne le financement pour les OF ?
Le rôle central de l'OPCO
Le financement de la période de reconversion repose sur les opérateurs de compétences (OPCO). Ce sont eux qui décident de la prise en charge et qui règlent les frais pédagogiques à l'organisme de formation.
- En reconversion interne : c'est l'OPCO de l'entreprise d'origine qui finance
- En reconversion externe : c'est l'OPCO de l'entreprise d'accueil
Les montants de référence
À défaut de fixation par les branches professionnelles, les montants par défaut sont :
| Élément | Montant |
|---|---|
| Forfait horaire de prise en charge | 9,15 € / heure |
| Montant moyen de prise en charge | 5 000 € |
Les branches peuvent fixer des montants supérieurs. Si vous intervenez sur des secteurs où les branches sont actives, renseignez-vous auprès de l'OPCO concerné : les niveaux de prise en charge peuvent varier.
L'OPCO peut également prendre en charge les frais annexes : hébergement, transport, restauration, ainsi que l'écart de rémunération en cas de reconversion externe.
Le co-financement CPF
Le salarié peut mobiliser son Compte Personnel de Formation pour compléter la prise en charge, dans les limites fixées par les règles applicables et les accords de financement. C'est un levier complémentaire qui peut faciliter l'accès à des formations dont le coût dépasse le forfait OPCO.
Une règle importante à garder en tête
Dans l'esprit du dispositif, les financements (OPCO, employeur, CPF) doivent couvrir le coût de la formation. Il est fortement déconseillé — et potentiellement non conforme — de conditionner l'accès à la formation au versement d'une contribution directe par le salarié, en dehors de l'utilisation volontaire de son CPF.
Quelle procédure suivre ? Le rôle concret de l'OF
L'accord entre employeur et salarié
La période de reconversion débute par un accord écrit entre l'employeur et le salarié, matérialisé par un formulaire type mis à disposition par l'administration ou l'OPCO. Cet accord précise les modalités de la reconversion (interne ou externe), la formation visée et les conditions de mise en oeuvre.
L'initiative peut venir de l'employeur comme du salarié. Dans les deux cas, l'accord mutuel est indispensable.
Les délais à respecter
La procédure suit un calendrier à anticiper :
- J-30 : l'employeur transmet le dossier complet à l'OPCO (accord écrit, convention de formation, contrat de travail en cas de reconversion externe)
- L'OPCO instruit le dossier et se prononce sur la prise en charge dans un délai défini par ses propres règles
- J : début de la formation
Conseil pratique : ne tardez pas à constituer le dossier. Un dossier incomplet ou transmis hors délai peut retarder, voire compromettre, la prise en charge. Assurez-vous de fournir tous les documents dès le premier envoi.
Ce que l'OF doit fournir
En tant qu'organisme de formation, vous devez préparer :
- La convention de formation conforme aux exigences de l'OPCO
- Le programme détaillé avec les objectifs, durées et modalités d'évaluation
- Les justificatifs de qualification de vos intervenants
- Les documents attestant de votre certification Qualiopi en cours de validité
La qualité et la complétude de ces documents conditionnent directement l'acceptation du dossier par l'OPCO.
Comment se positionner en tant qu'organisme de formation
Une vraie opportunité commerciale
La période de reconversion crée un nouveau flux de stagiaires potentiels pour les organismes de formation. Contrairement au CPF où le salarié choisit seul sa formation, ici l'entreprise est partie prenante. Cela ouvre des opportunités de partenariats avec les employeurs et les OPCO.
Concrètement, vous pouvez :
- Proposer vos formations certifiantes (RNCP, CQP, blocs de compétences) aux entreprises de votre territoire
- Vous rapprocher des OPCO de vos secteurs d'intervention pour figurer dans leurs catalogues de formations éligibles
- Construire des parcours sur mesure adaptés aux besoins de reconversion identifiés par les entreprises
Renforcer votre conformité Qualiopi
Pour accéder aux financements OPCO, la certification Qualiopi est un prérequis non négociable. Dans le cadre de la période de reconversion, plusieurs indicateurs méritent une attention particulière :
- L'adaptation des parcours : chaque salarié en reconversion a un profil différent, la personnalisation du parcours est attendue
- L'évaluation des objectifs : l'OPCO voudra des preuves que la qualification visée est atteinte
- La prévention des abandons : sur des parcours longs (jusqu'à 36 mois), le suivi régulier du stagiaire est essentiel
- Les compétences des intervenants : elles doivent être documentées et en adéquation avec la certification visée
Notre simulateur Qualiopi vous permet d'évaluer gratuitement votre niveau de conformité sur ces indicateurs et d'identifier vos axes d'amélioration.
Structurer votre gestion administrative
Chaque dossier de période de reconversion implique une documentation rigoureuse : convention de formation, programme, feuilles d'émargement, évaluations, attestations, échanges avec l'OPCO... Sur des parcours longs, le volume de documents à produire et à archiver peut vite devenir considérable.
Pour un indépendant ou une petite équipe, c'est un défi concret. Un logiciel de gestion pour OF adapté vous permet de :
- Générer vos conventions et documents (convention de formation, programmes, attestations) en quelques clics
- Centraliser le suivi des dossiers avec une traçabilité complète pour chaque stagiaire
- Automatiser les relances et les signatures numériques pour fluidifier les échanges avec les employeurs et les OPCO
- Préparer vos audits Qualiopi sereinement grâce à un archivage structuré
L'automatisation administrative n'est pas un luxe quand le volume de dossiers augmente. C'est un levier pour consacrer votre temps à ce qui compte : la pédagogie et l'accompagnement de vos stagiaires.
Ce qu'il faut retenir
La période de reconversion est une évolution positive pour les organismes de formation. Elle simplifie le paysage (un seul dispositif au lieu de deux), élargit le public éligible et crée de nouvelles opportunités de financement via les OPCO.
Pour en tirer parti, trois priorités :
- Vérifiez que vos formations sont éligibles : certifications RNCP, CQP, blocs de compétences
- Soignez vos relations avec les OPCO et préparez des dossiers irréprochables
- Structurez votre gestion pour absorber ce nouveau flux sans vous noyer dans l'administratif
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FAQ
La période de reconversion remplace-t-elle le CPF ?
Non. Ce sont deux dispositifs distincts. Le CPF est à l'initiative du salarié seul, tandis que la période de reconversion implique un accord entre l'employeur et le salarié. Les deux peuvent d'ailleurs se combiner : le salarié peut mobiliser son CPF pour co-financer sa période de reconversion.
Mon organisme doit-il être certifié Qualiopi pour intervenir ?
Oui. La certification Qualiopi est obligatoire pour dispenser des formations financées par les OPCO, y compris dans le cadre de la période de reconversion. C'est une condition d'accès au dispositif pour tout organisme de formation.
Quelles différences concrètes avec l'ancien dispositif Pro-A ?
Pro-A était réservé aux salariés en CDI dont le niveau de qualification était inférieur à la licence. La période de reconversion supprime ces restrictions : tous les salariés sont en principe éligibles, quel que soit leur contrat ou leur niveau de qualification (sous réserve d'éventuels critères de branche). Le dispositif intègre également la dimension de reconversion externe, absente de Pro-A.
Puis-je facturer directement le salarié pour des frais complémentaires ?
C'est fortement déconseillé et potentiellement non conforme. Le dispositif prévoit que les financements (OPCO, employeur, CPF) couvrent le coût de la formation. Conditionner l'accès à un versement direct du salarié, en dehors de la mobilisation volontaire de son CPF, irait à l'encontre de l'esprit du dispositif. En cas de doute, rapprochez-vous de votre OPCO pour connaître les règles applicables.
Comment connaître les montants de prise en charge de mon OPCO ?
Les montants par défaut sont de 9,15 euros par heure et 5 000 euros en moyenne. Cependant, les branches professionnelles peuvent fixer des montants différents. Contactez directement l'OPCO concerné ou consultez ses barèmes en ligne pour connaître les niveaux de prise en charge applicables à votre secteur.
Le dispositif concerne-t-il aussi les formations à distance ?
Le texte ne restreint pas les modalités pédagogiques. Les formations en présentiel, à distance ou mixtes peuvent être éligibles, à condition de respecter les exigences de durée et de certification. Veillez toutefois à ce que vos modalités soient conformes aux attentes de l'OPCO financeur.
Sources : Service-public.fr, Légifrance, ADP, FNA, LégiSocial, CFDT, Ministère du Travail
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